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Jeudi, 15 Septembre 2016 10:34

Il y a 47 ans dans La Vie Touristique : La législation du crédit hôtelier de 1969

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Le Crédit Hôtelier, l’un des instruments les plus efficaces, prévu par les pouvoirs publics pour inciter les investissements touristiques, vient d’être doté d’une nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 1969, à la suite de la publication du Décret Royal, portant loi N° 552-67 en date du 17-12-1968, et de l’arrêté Ministériel N° 355-67 du même jour qui abrogent et remplacent le dahir du 5-11-1962, et son Arrêté d’application.

Qu’apporte cette nouvelle législation de nouveau par rapport au Dahir de 1962 ?

6 années d’application de l’ancienne législation ont permis de constater que certaines dispositions étaient devenues soit inadaptées, soit incomplètes et que les réformes étaient indispensables en vue d’une part de simplifier et améliorer les conditions d’octroi de prêt de combler certaines la cunes, en vue d’une efficacité meilleure.

I- Les modifications

Précisons tout d’abord que les nouveaux textes ont décidé de supprimer certaines formalités dans un but d’allègement et d’accélération de la procédure d’octroi des prêts. Ce sont :

1) Suppression de l’exigence du Bulletin d’expertise et de son inscription sur les livres fonciers. Le Dahir du 5-11-1962 avait rendu obligatoire, cette formalité pour pouvoir procéder à l’inscription hypothécaire. Il s’est avéré à la pratique que cette exigence n’avait aucune raison d’être ; aussi en la supprimant, le Décret Royal du 17-12-1968 a réduit le nombre des formalités à accomplir en vue de la réalisation d’un crédit.

2) Toujours dans le sens de l’allègement des procédures. Le Décret Royal du 17-12-1962 a supprimé la Commission hôtelière qui était instituée par le Dahir du 15-11-1962 pour examiner les affaires hôtelières, après le Comité de Direction de l’Organisme de Crédit, et donner un avis au ministère des Finances, qui se prononçait en dernier ressort sur l’octroi du crédit et des avantages y attachés. Cette commission hôtelière faisant en quelque sorte, double emploi avec le Comité de l’Etablissement de Crédit, le nouveau Décret Royal a simplifié et limité les délais d’études en confiant au Comité de Direction, les attributions de la Commission hôtelière, après y avoir adjoint un représentant du ministère du Tourisme.

3) Le Décret Royal du 17-12-1968 précise certaines conditions d’octroi des prêts hôteliers et en modifie d’autres. Les conditions de prêt concernées sont les suivantes :

1/ Quotte des prêts

Grâce à la mise en jeu de la garantie partielle de l’Etat, les prêts sont susceptibles d’atteindre un montant de :

a)70% des dépenses engagées pour l’achat de matériel et mobilier d’exploitation ;

b) 90% des travaux d’agrandissement, de réfection et d’aménagement.

c) 80% de la valeur immobilière totale de l’investissement en cas de construction d’un hôtel ou d’un ensemble immobilier à destination touristique ; le terrain étant compris pour son coût et les installations sportives et de loisirs y annexées étant prises en compte.

Toutefois, la valeur immobilière totale ne devra pas dépasser pour chaque catégorie de construction un maximum défini par arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre du Tourisme.

2/ Taux d’intérêt et durée des prêts

Les taux d’intérêts appliqués pour le régime du Dahir du 5-11-1962 étaient différents selon qu’il s’agissait, d’un prêt à la construction ou d’un prêt à l’équipement. Le taux applicable pour les prêts à la construction étant lui-même progressif (3,25% pendant les premières années, 4,50% pendant les 5 années suivantes et 6% à la fin du prêt).

Le Décret Royal du 17-12-1968, a unifié tous les taux d’intérêts en les fixant à 4,50% pendant toute la durée du prêt. Cette durée est, de 20 ans au maximum avec la possibilité d’un différé d’amortissement dont la pratique est officialisée par les nouveaux textes. Le différé d’amortissement peut être accordé pour une période au plus égale à cinq ans, en cas de travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement.

Autre modification, la durée des prêts à l’équipement destinés à l’achat de mobilier et de matériel d’exploitation, est protée à 10 ans maximum au lieu de 7 ans.

II- Les innovations

Les innovations des textes actuels résident essentiellement dans la possibilité pour l’établissement de Crédit agrée, de prendre en considération un certain nombre de projets touristiques, qui ne pouvaient bénéficier de crédit dans le cadre de l’ancienne législation pour des raisons de garantie principalement.

En effet, les prêts consentis par le Crédit Immobilier et Hôtelier, doivent être garantis par une hypothèque de 1er rang par un nantissement du fonds de commerce ou par ces 2 sûretés conjointes.

Toutefois, la garantie de l’Etat peut être substituée aux sûretés réelles traditionnelles si les hôtels financés sont édifiés ou situés sur des terrains mis à la disposition des attributaires par des baux de longue durée ou de contrat de concession par l’Etat, des établissements publics et les sociétés ou organismes dans lesquels l’Etat a une participation au capital.

Par ailleurs, et c’est là l’innovation principale, la garantie de l’Etat peut être invoquée si la construction est réalisée sur des terrains situés dans des régions où l’immatriculation ne peut être effectuée ou plus généralement sur lesquels l’hypothèque ne peut être prise, comme c’est le cas du Grand Sud Marocain, et de certaines régions du Nord.

L’autre innovation des textes qui viennent de paraître, réside dans la possibilité qu’aurait les exploitants d’hôtels, non propriétaires des murs à demander des crédits d’aménagement et de transformations garantis seulement par un nantissement du fonds de commerce, conformément au Dahir du 31-12-1914.

Ces nouvelles dispositions vont certainement contribuer à la remise en état de très nombreux hôtels déjà existants qui, rénovés constitueront un appoint non négligeable à la capacité d’hébergement.

La parution des nouveaux textes sur le Crédit Immobilier et Hôtelier marque la volonté des pouvoirs publics de persévérer dans la politique d’encouragement à la construction immobilière et touristique.

En simplifiant les procédures d’octroi de prêt et en élargissant le champ d’application de la législation en vigueur, nul doute que la nouvelle réglementation va ainsi donner une nouvelle impulsion en faveur du développement touristique du pays.

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